Simplification et modernisation du droit de la famille

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et portant simplification et modernisation du droit de la famille, a été présentée au Conseil des ministres du 14 octobre 2015 et publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015. Elle vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : - (...)