Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?
Une convention régissant les effets du divorce prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Le mari considère que le mariage a duré 16 mois et que le maintien du versement représente un avantage excessif. Il forme donc un pourvoi pour demander la suppression du versement de cette rente. La cour d’appel de Rouen du 27 juin 2013 énonce que la prestation compensatoire n'a pas de nature alimentaire mais est (...)
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