La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.
En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. et a condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire à son épouse. La cour d'appel de Besançon a alloué à Mme X. la somme de 66.000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme d'un droit viager d'usufruit sur la part de M. Y. dans l'immeuble dépendant de la communauté et a condamné ce dernier à payer à Mme X. une rente mensuelle de 250 euros pendant huit ans. Au visa (...)
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