Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.
A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. aux torts du mari. Par un arrêt du 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a condamné M. Y. à payer à Mme X. une prestation compensatoire payable pour partie sous forme de rente et a également imposé à M. Y. le règlement de la prestation compensatoire par l'abandon de la part dont il était titulaire dans le pavillon commun. Les juges du fond ont énoncé que la (...)
Cet article est réservé aux adhérents