Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi renforçant la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2014. Elle prévoit qu'en cas de doute sur la sincérité ou la réalité des intentions matrimoniales, l'officier d'état civil a l'obligation juridique de saisir, alors que ce n'est aujourd'hui qu'une simple faculté, le procureur de la République afin qu'il statue sur ce mariage. Elle prévoit également d'augmenter l'amende encourue (...)
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