La valeur des parts d'une SCI présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi.
Un couple marié le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts a divorcé. Le jugement de divorce a ordonné la liquidation et le partage de ses intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Bordeaux a débouté l’épouse de sa demande tendant à voir déclarer communes les parts attribuées à l’époux dans une société civile immobilière (SCI), créée entre lui et son frère. Pour cela, les juges du fond, tout en (...)
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