Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
Un couple s'est marié sans contrat préalable en août 2001 au Maroc dont les deux époux sont ressortissants. L'épouse a rejoint en France en juin 2002 son mari où celui-ci travaillait depuis 1983. Le couple ayant divorcé en 2007, l'ex-épouse a demandé la liquidation et le partage des biens communs. La cour d'appel d'Agen décide de soumettre à la loi française le régime matrimonial des époux. En effet, après avoir constaté que le mari était retourné en (...)
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