Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce d'un couple aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. La cour d'appel de Colmar fixe le montant de la prestation compensatoire devant être versée par l'ex-mari à 30.000 d'euros. Les juges du fond retiennent que l'épouse a subi un harcèlement moral au cours des dernières années de mariage, que le comportement de (...)
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