Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.
Deux personnes ayant vécu en concubinage pendant 9 ans ont souscrit deux emprunts pour financer l'acquisition par le concubin d'une maison d'habitation et des travaux sur cet immeuble. Après leur séparation, l'ex-concubine a assigné son ancien compagnon en paiement de différentes sommes sur le fondement notamment de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement, sur celui de l'enrichissement sans cause. La cour d'appel de Rennes rejette la demande de la femme (...)
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