Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute.
Après avoir débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, payable par versements échelonnés. Le 15 décembre 2008, la cour d'appel de Nouméa a débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute, prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et (...)
Cet article est réservé aux adhérents