Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X. et Mme Y. ont acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié.Après leur divorce, ils ont vendu ce bien. Des difficultés se sont élevées pour le partage du prix. Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit qu'au titre des droits des parties sur le solde du prix de vente, avant application du "protocole d'accord", il revient, compte tenu des récompenses respectives, une (...)
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