En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971. Par acte du 18 mai 1982, il leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007.Mme Y. a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail. Pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en (...)
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