Les caisses d'allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d'Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d'association entre ces pays et l'Union européenne interdisent toute discrimination.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu dans deux arrêts du 5 avril 2013 la même solution sur les conditions d'attribution des allocations familiales à des étrangers. En l'espèce, des familles sollicitent le bénéfice d'allocations familiales pour des enfants nés en Turquie dans le premier cas, en Algérie dans le second. Ces deux pays ont signé avec l'Union Européenne des accords d'association qui interdisent toute discrimination entre (...)
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