Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.
A l'occasion d'un divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) alloue à l'épouse une prestation compensatoire. Dans un arrêt du 23 février 2011, la cour d'appel de Poitiers refuse d'accorder la prestation compensatoire à l'épouse, au motif que la situation de disparité entre les deux époux était désormais impossible à établir en raison de l'absence d'élément relatif à la situation actuelle de l'époux. La cour d'appel admet pourtant que celui-ci avait (...)
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