Lorsqu'un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
Dans l'arrêt rendu par Cour de cassation le 19 décembre 2012, la liquidation et le partage de communauté d'un couple divorcé posaient des difficultés. La cour d'appel de Toulouse, le 19 juillet 2011, condamne M. X. à payer des dommages-intérêts à Mme. Y. car il lui incombait, en sa qualité d'indivisaire ayant la jouissance exclusive d'un immeuble d'en assumer les missions relatives à son entretien. On lui reconnaît alors une négligence fautive ainsi qu'un (...)
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