L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012, deux époux avaient adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté. L'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte de 303.713 francs. Le fils d'un précédent mariage du mari, prétend que son existence a été dissimulée. La cour d'appel de (...)
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