Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
Par un arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts et condamné le l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.Pour débouter l'épouse de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les juges du fond ont retenu que le divorce était prononcé aux torts partagés (...)
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