Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y. des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a dit que M. X. demeurait seul titulaire des 250 parts d'une société à responsabilité limitée, qu'il reprendrait ces parts sociales, à charge pour lui de verser à Mme Y. la somme représentant sa part de leur valeur et a débouté M. X. de sa demande, principale, (...)
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