Le 26 mai 2010, a été déposé au Sénat, une proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française.Ce texte définit pour la première fois en droit français la polygamie et applique une prescription trentenaire pour la (...)
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