Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités essentielles de la personne a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de prescription ?
Six ans après le mariage, un époux a assigné sa conjointe en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel de Lyon a déclaré prescrite cette demande. Ayant (...)Cet article est réservé aux adhérents