Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France

Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France

La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger.

Deux époux de nationalités hongroise et française ont divorcé en Hongrie, sans qu'aucune demande alimentaire ne soit formée.Plusieurs années plus tard, l'épouse a saisi un juge français d'une demande de prestation compensatoire.Ce juge a, par dispositions devenues (...)
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