Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous réserve de l’accord de celle-ci, est de nature à garantir un équilibre juste et raisonnable entre le droit de l'enfant de connaître ses origines et les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat.
Une ressortissante française née sous X s'est vu refuser par le Conseil national de (...)Cet article est réservé aux adhérents