Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Il s'agit de préparer la collectivité à son accession au statut de département d’outre-mer. L'ordonnance vise à mettre un (...)
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