Précisions sur la contribution aux charges du mariage

Précisions sur la contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Un jugement du 12 mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens. Des (...)
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