Prestation compensatoire : juste équilibre des droits de chaque conjoint

Prestation compensatoire : juste équilibre des droits de chaque conjoint

Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens de l'autre conjoint, débiteur de la prestation.

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), la Cour de cassation explique en quoi les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la (...)
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