Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se chiffrent ainsi en milliards d'euros à l'échelle mondiale. La conférence de La Haye a abouti à une proposition de convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international. Le but est d'améliorer le cadre juridique existant et de mieux (...)
Cet article est réservé aux adhérents