Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l'immeuble indivis qui lui avait été attribué préférentiellement serait mis en vente publique à la barre du tribunal. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 janvier 2010. (...)
Cet article est réservé aux adhérents