Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807), la Cour de cassation revient sur les critères à prendre en compte pour déterminer (...)Cet article est réservé aux adhérents