La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie à l'acte.
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit garantie par le cautionnement solidaire de son dirigeant et d’un associé, pour laquelle les épouses de ceux-ci ont consenti à l'engagement de leurs époux.La banque a (...)Cet article est réservé aux adhérents