La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
Des cautions sont accordées à une banque, en garantie des concours consenti à un tiers. Ce tiers étant devenu défaillant, la banque a assigné les cautions en paiement.Les cautions interjettent appel en invoquant leur absence d'information. Le 2 mai 2017, la cour d'appel de Grénoble fait droit à la demande de la banque et condamne les cautions à payer ce que de droit.Les juges constatent le respect de l'obligation d'information de la banque, prouvé par un (...)
Cet article est réservé aux adhérents