Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.
En sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils, M. H., puis placée en liquidation judiciaire, Mme J. a été condamnée à payer diverses sommes à sa banque.Pour recouvrement de sa créance, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre Mme J. et son époux, M. X., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble.Ceux-ci ont invoqué (...)
Cet article est réservé aux adhérents