Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte.
Par un acte sous seing privé, la société C. a consenti à une société O. un prêt garanti par le cautionnement de M. E.La société O. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Le 1er juin 2017, la cour d'appel de Bourges juge régulier l'acte de cautionnement.En effet, M. E. a rédigé une mention manuscrite en omettant le mot "caution".Selon les juges du fond, l'omission de ce (...)
Cet article est réservé aux adhérents