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Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.

Une banque a consenti à la société J. une facilité de caisse d'un montant de 100.000 € et une autorisation d'escompte de créances professionnelles pour un montant de 1.350.000 €. M. X. s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque à concurrence de la somme de 360.000 €. La banque a porté le montant de la facilité de caisse à 400.000 €. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné (...)
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