Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.
Deux personnes ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l’usufruit. L'une des deux, artisan, a financé l’acquisition de sa part au moyen d’un prêt bancaire garanti par un privilège de prêteur de deniers, inscrit par le notaire sur sa seule quote-part. Celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné (...)
Cet article est réservé aux adhérents