hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 

M. et Mme X. se sont rendus cautions d’un prêt consenti à la société A. par une banque. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné le couple en paiement. Ce dernier a cependant formé une demande reconventionnelle afin d’engager la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde. Dans un arrêt du 4 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné la banque à verser des dommages-intérêts à (...)
Cet article est réservé aux adhérents