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Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe

Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe

Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.

Une société civile immobilière (SCI) a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par une banque à une société un bien immobilier lui appartenant. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et l'a assignée aux fins de vente forcée du bien. Celle-ci a opposé la nullité de son engagement. La cour d’appel de Fort-de-France a fixé la créance de (...)
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