hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

De la responsabilité du notaire dans l’affectation des sommes reçues et reversées

De la responsabilité du notaire dans l’affectation des sommes reçues et reversées

Par acte notarié du 3 avril 1987, une banque a consenti à la société W. une ouverture de crédit en compte courant, garantie notamment par la caution solidaire de M. et Mme X. La société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions. A la suite de ces poursuites, les cautions, condamnées en exécution de leur engagement, ont fait assigner la banque ainsi que le notaire en paiement de diverses sommes en réparation (...)
Cet article est réservé aux adhérents