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La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage

La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.

Une banque a consenti à la société Z. un prêt remboursable en 48 mensualités. M. X., président de la société Z., s’est rendu caution solidaire de celle-ci à concurrence de 260.000 €. La société ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son cautionnement. Par un arrêt du 30 juin 2016, la cour (...)
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