Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.
Le règlement délégué n° 2017/2295 du 4 septembre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2017, complète le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés. Il précise les exigences de publication applicables à tous les établissements, ainsi que les exigences de publication supplémentaires pour certains (...)
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