Consentement exprès d'une gérante de société au cautionnement de son époux

Consentement exprès d'une gérante de société au cautionnement de son époux

Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.

Par acte du 10 mai 1989, Mme X., agissant en qualité de gérante de la société D., s'est obligée à rembourser à la société F. le solde d'un compte courant. A titre de garantie du règlement de ce solde, M. X. et M. Y., intervenants à l'acte, se sont déclarés cautions solidaires et indivisibles.Pour décider que Mme X. avait expressément consenti à l'engagement de caution de son mari dans l'acte sous seing privé du 10 mai 1989 et qu'en conséquence, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents