La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.
M. et Mme X. se sont porté cautions solidaires et hypothécaires en garantie de remboursement d’un prêt relais de vingt-quatre mois consentis entre une banque et une société Y.Le contrat stipulait que le cautionnement était valable pour la durée du prêt, plus deux ans, à l'issue desquels la caution serait libérée de ses engagements envers la banque.La banque a par la suite notifié à l'emprunteur et aux cautions l'exigibilité anticipée du prêt et a (...)
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