Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.
En mars 2007, un homme s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120.000 €, d'un prêt de 678.000 € consenti, en 2 avril 2007, à une société par une banque. En avril 2008, il s'est également rendu caution solidaire, dans la limite de 60.000 €, de toutes sommes pouvant être dues à la banque par la société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Le 1er juillet 2014, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents