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Mention expresse d'un acte de cautionnement précisant que la garantie s'ajoute aux garanties précédentes

Mention expresse d'un acte de cautionnement précisant que la garantie s'ajoute aux garanties précédentes

Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.

En mars 2007, un homme s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120.000 €, d'un prêt de 678.000 € consenti, en 2 avril 2007, à une société par une banque. En avril 2008, il s'est également rendu caution solidaire, dans la limite de 60.000 €, de toutes sommes pouvant être dues à la banque par la société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Le 1er juillet 2014, la (...)
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