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Créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente responsable de la nullité de la vente

Créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente responsable de la nullité de la vente

Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.

Un immeuble a été saisi en vertu d'un commandement délivré à la requête d’une banque.L’adjudicataire n'a pas pu procéder à la publication de son titre, l’immeuble ayant été vendu de gré à gré par ses propriétaires par acte sous seing privé avec le consentement de la banque.L’adjudicataire a alors assigné les vendeurs de l’immeuble, la banque et l’acquéreur en annulation de l'acte de vente. L’acquéreur a sollicité, à titre (...)
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