Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative au gage des stocks au Conseil des ministres du 27 janvier 2016. Cette ordonnance du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks (...)
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