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Débiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire

Débiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire

Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.

Une banque a consenti à une SCEA une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par un cautionnement solidaire.La SCEA a été mise en redressement judiciaire et par la suite la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, sans tenir compte des diverses remises qu'elle avait acceptées dans le cadre (...)
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