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Banque créancière : priorité du gage sur compte bancaire sur la saisie immobilière des biens du débiteur

Banque créancière : priorité du gage sur compte bancaire sur la saisie immobilière des biens du débiteur

La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.

Une société a contracté un prêt immobilier auprès d'une banque. Elle a apporté en garantie de celui-ci le solde de son compte bancaire.En raison de la défaillance de l'emprunteuse dans le paiement des échéances de prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme avant de lui faire signifier un commandement de payer valant saisie immobilière et une assignation à l'audience d'orientation. A l'issue de la procédure de saisie, la vente forcée des biens et (...)
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