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Limitation de l'étendue du cautionnement d'une mention manuscrite incomplète

Limitation de l'étendue du cautionnement d'une mention manuscrite incomplète

Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.

En l'espèce, une personne physique s'était engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel. Le créancier professionnel a assigné en exécution de l'engagement la caution qui a opposé la nullité de son engagement. La cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 27 juin 2013, a annulé le cautionnement au motif que la mention manuscrite ne reproduisait pas exactement celle exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation puisqu'il manque le (...)
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