Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
En l'espèce, une personne physique s'était engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel. Le créancier professionnel a assigné en exécution de l'engagement la caution qui a opposé la nullité de son engagement. La cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 27 juin 2013, a annulé le cautionnement au motif que la mention manuscrite ne reproduisait pas exactement celle exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation puisqu'il manque le (...)
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