Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque du prêt consenti à la société G. La banque l'ayant assigné en paiement, M. X. a invoqué la disproportion de son engagement.La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 18 décembre 2012, a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme.Soutenant que la disproportion d'un engagement par rapport aux ressources de la caution doit être appréciée au moment où cet engagement est consenti, comme au (...)
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