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Disproportion entre le montant d'un engagement et montant des biens et revenus

Disproportion entre le montant d'un engagement et montant des biens et revenus

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

M. X. s'est rendu caution des engagements de la société W., dont il était le dirigeant, envers la société G. à laquelle la société W. louait divers biens immobiliers. Le 20 juillet 2007, cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas poursuivi l'exécution des baux. Le bailleur a assigné M. X. en paiement d'une certaine somme représentant le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée des baux.La cour (...)
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