Le nantissement sur matériel et outillage inscrit sur un registre dans le mauvais ressort, ou le nantissement dont la description est insuffisante pour permettre l'individualisation des biens, encourt la nullité.
Une société obtient un prêt garanti par un privilège de nantissement pour le financement d'outillage et de matériel d'équipement, consenti par quatre banques. Par la suite, la société est mise en redressement judiciaire. Un plan de cession de ses actifs est adopté au profit d'une autre société. Or, cette dernière est également mise en redressement judiciaire. Les déclarations de créances effectuées par les quatre banques au titre du prêt sont (...)
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